Travail dissimulé et sous-traitance : ce que le donneur d'ordre doit vérifier

Qu'est-ce que le travail dissimulé, exactement ?

Le travail dissimulé, interdit par l'article L. 8221-1 du code du travail, recouvre deux situations définies aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 : la dissimulation d'activité, quand une entreprise exerce sans être immatriculée ou sans effectuer les déclarations fiscales et sociales obligatoires, et la dissimulation d'emploi salarié, quand un employeur fait travailler une personne sans déclaration préalable à l'embauche ni bulletin de paie correspondant aux heures réellement effectuées.

Pour une entreprise qui sous-traite, le sujet ne concerne pas directement sa propre organisation, mais celle de son sous-traitant : c'est la situation de ce dernier qui doit être vérifiée avant de lui confier un chantier, et suivie tant que la relation contractuelle se poursuit. La loi ne demande pas au donneur d'ordre de mener une enquête approfondie, mais de collecter et conserver des documents précis, à des échéances définies. Autrement dit, la loi vous demande d'être en mesure de prouver que vous avez fait les vérifications prévues, aux bonnes dates, et non de répondre de tout ce qui se passe dans l'entreprise de votre sous-traitant.

Un sous-traitant peut aussi se retrouver en situation de travail dissimulé pour des faits plus insidieux que l'absence totale d'immatriculation : sous-déclaration d'heures salariées, dissimulation partielle d'activité, ou recours à des personnes non déclarées sur un chantier ponctuel. Le donneur d'ordre n'a pas à enquêter sur ces situations internes, mais les documents qu'il collecte — immatriculation et attestation de vigilance — constituent le socle minimal exigé par la loi pour établir sa propre diligence, indépendamment de ce qui se passe réellement dans l'organisation du sous-traitant.

Qui doit vérifier, et à partir de quand ?

Toute entreprise qui conclut un contrat de sous-traitance portant sur une opération d'au moins 5 000 € HT doit procéder à cette vérification (article R. 8222-1 du code du travail). Le seuil s'apprécie opération par opération, comme l'a rappelé la jurisprudence. Rien n'interdit toutefois de demander les mêmes pièces pour un contrat plus modeste : c'est souvent la pratique la plus simple, qui évite de se demander, contrat par contrat, si le seuil est atteint. En dessous de ce montant, aucune obligation légale ne s'impose, même si la vérification reste une bonne pratique.

Cette obligation ne se limite pas à la signature du contrat : elle doit être renouvelée tous les 6 mois, tant que le contrat se poursuit, conformément à l'article D. 8222-5 du code du travail. Un chantier qui s'étale sur plusieurs mois impose donc de redemander une attestation à jour avant l'échéance de la précédente, pas seulement de vérifier une fois en amont.

Quels documents demander, et à quelle fréquence les renouveler ?

Deux documents suffisent dans la grande majorité des cas : l'extrait d'immatriculation du sous-traitant (RNE ou Kbis), qui atteste qu'il exerce une activité déclarée, et l'attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois, qui confirme qu'il est à jour de ses cotisations sociales. Le code du travail demande aussi de vérifier l'authenticité de cette attestation auprès de l'URSSAF, grâce au code de sécurité qu'elle comporte : un contrôle de quelques secondes, à faire à chaque nouvelle attestation reçue, qui écarte le risque d'un document falsifié. Pour un sous-traitant établi à l'étranger, la liste est différente : le code du travail prévoit des pièces équivalentes, dont un document attestant de sa situation sociale dans son pays.

Chaque obligation se remplit simplement : demander le document au sous-traitant avant la signature, en conserver une copie datée, et fixer un rappel à 6 mois pour en redemander un à jour tant que le chantier n'est pas terminé. Un tableau de suivi avec date d'échéance par sous-traitant, même sommaire, suffit à tenir cette obligation dans la durée sans y consacrer un temps de gestion disproportionné.

Que se passe-t-il en cas de contrôle ou de manquement constaté ?

Si un contrôle révèle que le sous-traitant était en situation de travail dissimulé, le donneur d'ordre qui n'a pas procédé aux vérifications obligatoires peut voir sa responsabilité solidaire engagée — il devient alors redevable, aux côtés du sous-traitant, des impôts, cotisations et pénalités dus au titre de ce travail dissimulé. Le travail dissimulé lui-même est par ailleurs sanctionné pénalement à l'égard de l'entreprise fautive, sur le fondement de l'article L. 8224-1 du code du travail.

À l'inverse, une entreprise qui peut produire les documents demandés à la signature puis renouvelés tous les 6 mois démontre sa diligence, même si le sous-traitant se révèle ensuite en infraction sur des faits postérieurs à la dernière vérification. C'est cette preuve documentée, conservée avec sa date, qui protège l'entreprise en cas de contrôle — pas la bonne foi invoquée après coup.

Cette solidarité financière ne se limite pas aux impôts et cotisations : l'article L. 8222-2 du code du travail l'étend au remboursement des aides publiques perçues par le sous-traitant et au paiement des rémunérations et charges dues aux salariés concernés. D'où l'intérêt de traiter cette vérification comme une routine plutôt que comme une réaction à un signalement — la régularité du suivi compte autant que la vérification initiale.

Comment tenir cette vérification sans alourdir la gestion de chantier ?

Le plus efficace consiste à prévoir la demande de documents directement dans le processus de sélection du sous-traitant, avant la signature du contrat de sous-traitance, plutôt que de la traiter comme une formalité séparée une fois le chantier lancé. Une clause qui conditionne le premier paiement à la remise effective de ces pièces incite le sous-traitant à les transmettre sans relance.

Pour le suivi dans la durée, la vérification trouve naturellement sa place au moment de payer les factures : une entreprise qui vérifie l'échéance des documents à chaque situation de paiement ne se retrouve jamais avec une attestation expirée depuis plusieurs mois sans s'en rendre compte, ce qui reste l'oubli le plus coûteux en cas de contrôle sur le chantier.

Cette logique vaut aussi bien pour une entreprise qui travaille avec quelques sous-traitants réguliers que pour celle qui fait appel à un nouveau professionnel à chaque chantier : dans le premier cas, un tableau de suivi centralisé suffit ; dans le second, chaque nouvelle mise en relation doit systématiquement démarrer par la collecte des deux documents de base, avant toute intervention sur le chantier, quelle que soit l'urgence du besoin exprimé.

Questions fréquentes

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