Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BOB (hello-bob.com), éditée par Hello Bob, SASU au capital de 500 €, 5 rue Ernest Renan, 75015 Paris, RCS Paris 994 540 383 (« la Plateforme »). BOB est un service de mise en relation entre des artisans professionnels indépendants du bâtiment (« les Artisans ») et des entreprises du BTP (« les Entreprises »), en vue de la conclusion de contrats de sous-traitance, en Île-de-France. L'utilisation de la Plateforme emporte acceptation des présentes.

Article 2 — Définitions

Artisan : professionnel indépendant immatriculé proposant ses services via la Plateforme. Entreprise : professionnel du BTP recherchant un sous-traitant via la Plateforme. Mission : prestation définie publiée sur la Plateforme. Frais de service : rémunération de la Plateforme, à la charge exclusive de l'Entreprise. Utilisateur : tout Artisan ou Entreprise inscrit.

Article 3 — Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est ni employeur, ni entreprise de travail temporaire, ni donneur d'ordre, ni partie aux contrats de sous-traitance conclus entre Utilisateurs. Le contrat de sous-traitance se forme directement et uniquement entre l'Artisan et l'Entreprise. La Plateforme n'exerce aucune autorité ni direction sur l'Artisan et ne garantit ni la conclusion, ni la bonne exécution des missions. Elle intervient comme tiers de confiance pour la formation des contrats, la séquestration des paiements via son prestataire de services de paiement, l'émission des factures par mandat et la conservation des dossiers de preuve.

Article 4 — Indépendance de l'Artisan

L'Artisan déclare exercer son activité de manière indépendante, pour une pluralité de clients. Il fixe librement ses tarifs, organise librement ses méthodes de travail, demeure libre d'accepter ou de refuser toute mission sans justification, et peut, dans les conditions du contrat de sous-traitance, se faire assister ou se substituer un professionnel qualifié. L'Entreprise s'interdit d'exercer un quelconque lien de subordination sur l'Artisan ; elle ne lui adresse que les spécifications techniques de la prestation et les consignes de sécurité du chantier. Toute mission est définie en termes de prestation forfaitaire à réaliser, jamais de mise à disposition de personnel.

Article 5 — Inscription et vérifications

L'inscription requiert des informations exactes et tenues à jour. L'Artisan fournit : son immatriculation (SIRET, extrait Kbis ou d'inscription au Registre national des entreprises), son attestation de vigilance URSSAF, ses attestations d'assurance (responsabilité civile professionnelle et, lorsque la nature de son activité l'exige, garantie décennale), ses déclarations relatives à l'emploi de salariés et, le cas échéant, ses habilitations. La Plateforme vérifie ces éléments lors de l'inscription puis périodiquement (y compris l'authenticité de l'attestation URSSAF et l'existence de l'immatriculation auprès des registres publics), avant de rendre le profil visible (« Validation Pro »). Ces vérifications constituent une obligation de moyens : la Plateforme ne garantit ni l'exactitude de documents falsifiés de manière indécelable, ni le maintien de la situation de l'Artisan entre deux vérifications, ni la qualité d'exécution des prestations. Le badge « vérifié » atteste des contrôles effectués à leur date. Un Artisan dont un document requis expire ou devient invalide n'est plus proposé aux Entreprises jusqu'à régularisation.

Article 6 — Formation des contrats de sous-traitance

Article 7 — Signature électronique et convention de preuve

Les actes accomplis sur la Plateforme (offres, acceptations, contresignatures, consultations de documents) sont signés électroniquement au sens de l'article 1367 du code civil, par un procédé associant l'authentification du compte de l'Utilisateur, un geste explicite d'acceptation, l'empreinte numérique (SHA-256) du contenu accepté, l'horodatage par le serveur et l'adresse IP de l'Utilisateur. Les Utilisateurs conviennent que les registres de la Plateforme — journaux des actes, empreintes, horodatages, cartouches de preuve reproduits aux contrats — font foi entre eux des actes accomplis et de leur contenu, sauf preuve contraire. La Plateforme conserve le dossier de preuve pendant la durée légale de conservation des documents contractuels.

Article 8 — Frais de service

Les frais de service de la Plateforme sont dus par l'Entreprise, en sus du montant de la prestation, et lui sont indiqués avant tout engagement (structure : frais de mise en relation 12 % + frais de service 8 % du montant hors taxes de la prestation, majorés de la TVA au taux en vigueur). L'Artisan perçoit l'intégralité de son prix : aucune commission ne lui est facturée ni déduite.

Article 9 — Paiement, séquestre et libération des fonds

Le prix total de chaque mission est réglé par l'Entreprise à la formation du contrat. Les fonds sont encaissés et conservés par le prestataire de services de paiement agréé de la Plateforme (Stripe), qui en assure le séquestre jusqu'à leur libération. La Plateforme n'est pas un établissement de paiement et ne détient pas les fonds pour son propre compte. Les fonds correspondant à la prestation de l'Artisan lui sont versés après validation de la fin de mission par l'Entreprise. À défaut de validation ou de signalement d'une difficulté dans un délai de sept (7) jours suivant le signalement de fin par l'Artisan, la fin de mission est réputée validée et les fonds sont libérés. En cas de difficulté signalée, la libération est suspendue dans les conditions de l'article 12.

Article 10 — Mandat de facturation

Par un mandat exprès, préalable et distinct, l'Artisan confie à la Plateforme l'établissement et l'émission, en son nom et pour son compte, des factures relatives aux prestations conclues via la Plateforme, ainsi que des factures rectificatives et avoirs s'y rapportant (article 289, I-2 du code général des impôts). L'acceptation du présent article, horodatée au compte de l'Artisan, vaut mandat écrit. Chaque facture émise en application du mandat est mise à la disposition de l'Artisan dans son espace (le double lui en est délivré). L'Artisan dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de cette mise à disposition pour contester une facture émise en son nom ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée. En cas de contestation fondée, la Plateforme émet la facture rectificative ou l'avoir nécessaire. L'Artisan demeure seul redevable de ses obligations fiscales, notamment de la déclaration et, le cas échéant, du paiement de la TVA afférente à ses prestations. Il s'engage à déclarer à la Plateforme, sous sa responsabilité, son régime de TVA (assujettissement ou franchise en base) et à signaler sans délai tout changement de ce régime ; les mentions portées sur les factures sont établies d'après cette déclaration. La Plateforme facture ses propres frais de service en son nom.

Article 11 — Mandat d'obtention des justificatifs

L'Artisan mandate la Plateforme pour obtenir, détenir et remettre en son nom aux Entreprises avec lesquelles il contracte, les justificatifs requis au titre de l'obligation de vigilance du donneur d'ordres (attestation de vigilance, justificatif d'immatriculation, déclarations relatives à l'emploi de salariés), dans les conditions prévues aux articles L.8222-1 et suivants du code du travail. La remise s'effectue par la mise à disposition du dossier de conformité sur la Plateforme ; la consultation par l'Entreprise est horodatée. L'obligation de vigilance demeure celle de l'Entreprise, qui exerce ses vérifications sous sa propre responsabilité.

Article 12 — Difficultés et litiges entre Utilisateurs

Toute difficulté relative à l'exécution d'une mission est signalée via la Plateforme, préalablement à toute autre démarche. La Plateforme suspend alors la libération des fonds séquestrés, recueille les positions et pièces de chacune des parties, et rend une décision de répartition des fonds séquestrés, notifiée aux deux parties. Les Utilisateurs conviennent que cette décision s'impose à eux pour la libération des fonds ; les factures et avoirs correspondants sont émis en conséquence. Cette procédure ne prive aucune partie du droit de saisir les juridictions compétentes pour tout différend excédant la répartition des fonds séquestrés.

Article 13 — Annulation d'une mission après formation du contrat

L'Entreprise peut demander l'annulation d'une mission après la formation du contrat, via la Plateforme. Les conditions suivantes s'appliquent : — Annulation demandée plus de sept (7) jours avant la date de démarrage : le prix de la prestation est intégralement remboursé à l'Entreprise ; les frais de service de la Plateforme demeurent acquis, la prestation de mise en relation ayant été exécutée. — Annulation demandée sept (7) jours ou moins avant la date de démarrage, ou après celle-ci : outre les frais de service, une indemnité égale à vingt pour cent (20 %) du montant hors taxes de la prestation est versée à l'Artisan par prélèvement sur les fonds séquestrés, en réparation de l'immobilisation de son planning — sauf décision contraire de la Plateforme au vu des circonstances. Le solde est remboursé à l'Entreprise. L'annulation demandée par l'Artisan après formation du contrat donne lieu au remboursement intégral de l'Entreprise, frais de service compris, et peut entraîner la suspension du profil de l'Artisan en cas d'annulations répétées. Les factures et avoirs sont émis en conséquence. La demande d'annulation est traitée selon la procédure de l'article 12.

Article 14 — Non-contournement

Pendant douze (12) mois à compter de toute mise en relation effective via la Plateforme (échange de messages, offre, ou contrat), les Utilisateurs concernés s'interdisent de conclure, directement ou indirectement, hors de la Plateforme, tout contrat portant sur des prestations de même nature entre eux. L'interdiction s'applique quelle que soit l'issue de la ou des missions concernées, y compris en cas d'annulation, de résiliation ou de remboursement. En cas de manquement, l'Entreprise est redevable envers la Plateforme d'une indemnité forfaitaire égale au montant le plus élevé entre sept mille (7 000) euros et trente pour cent (30 %) du montant hors taxes des prestations conclues en contournement, pour chaque mission concernée — les parties reconnaissant que cette indemnité correspond au préjudice de la Plateforme (frais de service éludés, coût d'acquisition et de vérification, valeur de la mise en relation). Ce manquement expose en outre les Utilisateurs contrevenants à la suspension ou à la résiliation de leur compte, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Article 15 — Obligations des Utilisateurs

L'Artisan : exécuter les prestations conformément aux règles de l'art ; maintenir à jour son immatriculation, ses assurances et ses documents ; déclarer avec exactitude son régime de TVA et sa situation d'emploi de salariés. L'Entreprise : régler le prix et les frais de service ; définir les missions en termes de prestation forfaitaire (jamais de mise à disposition de personnel) ; respecter l'indépendance de l'Artisan ; accomplir les obligations qui lui incombent en qualité de donneur d'ordres, notamment son obligation de vigilance et, lorsqu'elle intervient en qualité d'entrepreneur principal, les formalités prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Article 16 — Informations fiscales et sociales

Conformément aux obligations applicables aux opérateurs de plateforme (article 242 bis du code général des impôts et dispositif DAC7), la Plateforme fournit aux Artisans, lors de chaque transaction et par un récapitulatif annuel, les informations relatives à leurs obligations fiscales et sociales, et déclare à l'administration fiscale les informations requises sur les revenus réalisés par leur intermédiaire. Les Artisans s'engagent à fournir à la Plateforme les informations nécessaires à ces obligations déclaratives ; à défaut, après relances, la Plateforme peut suspendre le versement des fonds dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 17 — Décisions automatisées et réexamen humain

Certaines décisions de la Plateforme sont prises par des traitements automatisés fondés sur des critères objectifs : notamment la suspension de la visibilité d'un profil dont un document requis a expiré, et sa réactivation à la validation du document renouvelé. Tout Utilisateur concerné par une décision automatisée affectant son accès à la Plateforme peut en demander le réexamen par un opérateur humain, via le support ; la Plateforme répond dans un délai de trente (30) jours. Aucune désactivation de compte n'est prononcée sans intervention humaine.

Article 18 — Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du service. Elle n'est pas responsable : de l'exécution ou de la qualité des prestations, des litiges entre Utilisateurs au-delà de la procédure de l'article 12, des dommages survenus sur les chantiers, de la solvabilité des parties, ni de l'inexactitude des documents ou déclarations fournis par les Utilisateurs. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de la Plateforme, si elle était engagée, est limitée au montant des frais de service perçus au titre de la mission concernée.

Article 19 — Assurances

L'Artisan est seul responsable de la souscription et du maintien des assurances requises par son activité (responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, garantie décennale). La Plateforme ne se substitue à aucune obligation d'assurance.

Article 20 — Avis et notations

Les avis sont émis sous la responsabilité de leur auteur. La Plateforme peut les modérer en cas d'abus. La Plateforme dispose d'un droit d'usage des avis et notations aux fins de fonctionnement et de promotion du service.

Article 21 — Propriété intellectuelle

La marque BOB, la Plateforme et ses contenus sont la propriété exclusive de Hello Bob. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 22 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 23 — Suspension et résiliation

La Plateforme peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes — notamment fausses informations ou documents, contournement, défaut d'assurance ou d'immatriculation, annulations répétées, comportement abusif —, sans préjudice de dommages-intérêts. Sauf urgence ou fraude, la suspension est précédée d'une information de l'Utilisateur indiquant le motif ; toute désactivation de compte fait l'objet d'une intervention humaine (article 17).

Article 24 — Force majeure

La Plateforme n'est pas responsable des inexécutions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 25 — Modification des CGU

La Plateforme peut modifier les présentes. Les Utilisateurs sont informés préalablement de toute modification substantielle ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'acte concerné, chaque version étant datée et archivée.

Article 26 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Les relations régies par les présentes étant conclues entre professionnels, le droit de la consommation ne s'applique pas. Dans les rapports entre la Plateforme et les Utilisateurs ayant la qualité de commerçant, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.